Conduire une activité immobilière : les conditions d’exercice Module 2

Objectif

• Comprendre qui est bénéficiaire effectif
• Identifier les obligations liées au RBE
• Mettre en place vos mentions légales
• Rédiger vos publicités et annonces
• Rédiger un mandat dans les règles de droit
• Tenir un registre des mandats
• Comprendre les implications d’un mandat non valide
• Préserver vos droits à rémunération
• Vous préserver d’éventuels conflits d’intérêts
• Éviter de vous mettre en responsabilité pénale sur ce point
• De répondre à une demande de médiation

Pré-requis

• Titulaire de la carte professionnelle.
• Salarié ou agent commercial, détenteur d’une attestation d’habilitation

Programme

1. Le registre des bénéficiaires effectifs

• Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
• Quelles sont les obligations liées au RBE ?

2. Les mentions légales

• Quelles mentions obligatoires pour quel(s)support(s)?
• Nécessité d’un focus sur les mentions des annonces?

3. Le mandat

• Quelles sont les conditions essentielles pour avoir un mandat valide?
• Quid de la durée et de la faculté de rétractation pour avoir un mandat valide?
• Quelles sont les mentions exhaustives pour avoir un mandat valide?
• Qu’est-ce que le registre des mandats?
• Quel(s) impact(s) en cas de non respect?

4. Le droit à rémunération

• Puis-je recevoir ou détenir des fonds?
• A-t-on toujours droit à rémunération ?

5. La gestion des conflits

• Quelles sont mes obligations d’information en fonction de la commercialisation ou distribution de produits?
• Ai-je le droit d’acquérir des biens pour lesquels j’ai mandat de vente ?
• Quid de la gestion des conflits d’intérêts ?

Méthodes pédagogiques

• Courtes vidéos scénarisées pour faciliter la mémorisation, quizz pour vérifier l’acquisition des compétences, ressources pour aller plus loin

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