Le bail commercial, aspects juridiques

Objectifs

• Intégrer dans une pratique quotidienne de gestion, les règles régissant le bail commercial  
• Rédiger un bail commercial dans le respect des règles en vigueur. 
• Calculer un montant de loyer selon les différentes situations possibles. 
• Apporter au propriétaire tous conseils sur ses obligations et ses droits

Prérequis

• Aucun prérequis

Public visé

• Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant

Programme

Séquence 1 : appliquer le statut des baux commerciaux à bon escient

• Rédiger un bail commercial dans le respect des règles en vigueur 
• Maintenir la stabilité matérielle nécessaire à la pérennité du fonds

Séquence 2 : connaitre, conseiller et contractualiser les éléments premiers du bail commercial

• Conseiller les durées des baux commerciaux 
• Contractualiser le loyer commercial et ses accessoires 
• Définir les obligations du bailleur et du preneur

Séquence 3 :  gérer les évènements survenant au cours du bail commercial 

• Définir la destination des lieux loués 
• Différencier déspécialisation partielle et déspécialisation plénière 
• Différencier les cessions de droit au bail des sous-locations totales ou partielles

Séquence 4 : différencier les renouvellements des baux commerciaux

• Gérer les hypothèses contentieuses et non contentieuses de la fin du bail commercial :
• Résiliation amiable
• Résiliation contractuelle
• Résiliation judiciaire

Méthodes pédagogiques et techniques

• Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
• Documents supports de formation
• Exposés théoriques
• Mise à disposition en ligne de documents supports

Modalités de validation

• Attestation de formation

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