Le bail commercial, aspects juridiques
Objectifs
- Intégrer dans une pratique quotidienne de gestion, les règles régissant le bail commercial
- Rédiger un bail commercial dans le respect des règles en vigueur.
- Calculer un montant de loyer selon les différentes situations possibles.
- Apporter au propriétaire tous conseils sur ses obligations et ses droits
Prérequis
Public visé
- Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant
Programme
Séquence 1 : appliquer le statut des baux commerciaux à bon escient
- Rédiger un bail commercial dans le respect des règles en vigueur
- Maintenir la stabilité matérielle nécessaire à la pérennité du fonds
Séquence 2 : connaitre, conseiller et contractualiser les éléments premiers du bail commercial
- Conseiller les durées des baux commerciaux
- Contractualiser le loyer commercial et ses accessoires
- Définir les obligations du bailleur et du preneur
Séquence 3 : gérer les évènements survenant au cours du bail commercial
- Définir la destination des lieux loués
- Différencier déspécialisation partielle et déspécialisation plénière
- Différencier les cessions de droit au bail des sous-locations totales ou partielles
Séquence 4 : différencier les renouvellements des baux commerciaux
- Gérer les hypothèses contentieuses et non contentieuses de la fin du bail commercial :
- Résiliation amiable
- Résiliation contractuelle
- Résiliation judiciaire
Méthodes pédagogiques et techniques
- Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
- Documents supports de formation
- Exposés théoriques
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités de validation