Obtenir une VAE dans l'immobilier

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente d’actions de Formation conclue entre le Client et le Prestataire. Dès lors, le Client reconnaît avoir pris connaissance aussi bien du présent extrait de CGV que de l’ensemble de ces dernières pouvant être consultées à tout moment sur les sites du Prestataire. 
Toute achat d’action de Formation implique donc l’adhésion de façon exclusive et sans réserve du Client à l’ensemble des CGV.  Ces dernières prévalent sur l’application des conditions générales de vente et/ou d’achat du Client professionnel. 
ARTICLE 2 : PRIX 
Seules les mentions figurant au Devis ou Contrat/ Convention qui seront envoyés au Client par le Prestataire engagent ce dernier. 
ARTICLE 3 : PROCESSUS D’ACHAT DE PRESTATIONS DE FORMATION 
3.1 Devis
Le Devis est valable pendant une période de trois (3) mois à compter de sa réception par le Client ; sauf stipulation contraires portées sur celui-ci.
3.2 Admissibilité
Une fois que le Client a renvoyé au Prestataire le Devis dûment signé avec le paiement des frais de dossier, le Prestataire assurera la mise en place d’un entretien d’admission avec la/les personne(s) devant participer à la session d’accompagnement en cas d’admission. 
En cas de recevabilité, le Prestataire enverra au participant le bulletin d’inscription et le contrat/Convention. 
3.3 Confirmation de la vente et de l’inscription à la VAE
La vente ainsi que l’inscription à la session de VAE n’est parfaitement conclue entre le Prestataire et le Client au jour où ce dernier aura renvoyé au Prestataire la Convention/le Contrat de formation professionnelle avec l’ensemble des pièces demandées. 
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Prix
Le prix comprend les frais inhérents à l’ensemble du parcours VAE. 
Toutefois, les repas ne sont pas compris dans les actions d’accompagnement, et les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Les prix applicables sont ceux précisés dans les Devis et/ou dans le Contrat/la Convention ; pour le Client professionnel les conditions financières pourront être précisées dans une facture valant convention simplifiée.
4.2 Moyen de paiement 
Les prix sont établis en net de taxe pour le Groupe IGENSIA EDUCATION et en HT/TTC pour le Groupe IGS-CIEFA, selon le taux de TVA en vigueur.  
Les paiements ont lieu en euro.  
4. 3 Modalité de facturation
Tout paiement a lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. 
4.4 Echéance de paiement 
La/les date(s) à laquelle/auxquelles le paiement doit avoir lieu est/sont précisé(s) dans le Devis ou Contrat/Convention. La/les date(s) de paiement ne peuvent être remise(s) en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 
4.5 Retard de paiement 
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard, au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre notamment l’exécution des de ou des action(s) de Formation et ce, jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. 
Les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour le Client professionnel le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard. 
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DE L’ACTION D’ACCOMPAGNEMENT
5.1 En raison du Prestataire
Dans l’hypothèse d’une VAE collective où le nombre d’apprenants inscrits à la session d’accompagnement serait inférieur à 5 à moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette session sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. 
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action d’accompagnement pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. 
Néanmoins, faute du report de l’action d’accompagnement à une date ultérieure et de réalisation totale de cette dernière, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. 
5.2 En raison du Client
Si le Client demandait à annuler sa participation à la session d’accompagnement, peu importe la raison (ayant pour effet de résilier le Contrat/la Convention), à compter de dix (10) jours ouvrés avant la date du début programmée ou après le début de cette dernière, ce dernier sera tenu de s’acquitter au bénéficie du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix des prestations d’accompagnement restant dues. La pénalité s’élèvera à 30% du prix des actions de Formation si le Client demandait à annuler sa participation à la session de VAE à plus de 10 jours ouvrés avant le début de cette dernière. 
ARTICLE 6. ABANDON DE L’ACTION D’ACCOMPAGNEMENT
En cas d’abandon totale ou de participation partielle à la session de VAE du fait du fait Client ou de ses proposés, moins de 10 jours ouvrés après le début de cette dernière, ce dernier devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix des prestations d’Accompagnement restant dues.  
Si l’OPCO du Client refusait la prise en charge ou entendait diminuer sa part de financement des prestations relatives à l’Accompagnement en raison de la participation partielle du Client ou de ses préposés, la part de financement non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.