Formation inter-entreprises

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes ventes d’actions de Formation conclues entre le Client et le Prestataire. Dès lors, le Client reconnaît avoir pris connaissance aussi bien du présent extrait de CGV que de l’ensemble de ces dernières pouvant être consultées à tout moment sur le site précité. Tout achat d’action de Formation implique donc l’adhésion de façon exclusive et sans réserve du Client à l’ensemble des CGV.  
ARTICLE 2 : PRIX 
Seules les mentions figurant au Devis ou Contrat/ Convention qui seront envoyés au Client par le Prestataire engagent ce dernier. 
ARTICLE 3 : PROCESSUS D’ACHAT DE PRESTATIONS DE FORMATION 
3.1 Devis
Le Devis est valable pendant une période de trois (3) mois à compter de sa réception par le Client ; sauf stipulation contraire portée sur celui-ci.
3.2 Confirmation de la vente et de l’inscription à la Formation
La vente de l’action de Formation n’est parfaitement conclue entre le Prestataire et le Client au jour où ce dernier aura renvoyé au Prestataire la Convention/le Contrat avec l’ensemble des pièces demandées valant inscription.  La validation de la vente aura pour effet de valider l’inscription du participant à la session de Formation. 
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Prix
Le prix comprend les frais inhérents à l’ensemble du parcours de Formation. 
Toutefois, les repas ne sont pas compris dans l’/les action(s) de Formation, et les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Les prix applicables sont ceux précisés dans les Devis et/ou dans le Contrat/la Convention ; pour le Client professionnel les conditions financières pourront être précisées dans une facture valant convention simplifiée.
4.2 Moyen de paiement 
Les prix sont établis en net de taxe pour le Groupe IGENSIA EDUCATION et en HT/TTC pour le Groupe IGS-CIEFA, selon le taux de TVA en vigueur. Les paiements ont lieu en euro.  
4. 3 Modalité de facturation
Tout paiement a lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. 
4.4 Echéance de paiement 
La/les date(s) à laquelle/auxquelles le paiement doit avoir lieu est/sont précisé(s) dans le Devis ou Contrat/Convention. La/les date(s) de paiement ne peuvent être remise(s) en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 
4.5 Retard de paiement 
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard, au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre notamment l’exécution de l’action de Formation et ce, jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. 
Les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour le Client professionnel le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DE LA FORMATION 
5.1 En raison du Prestataire
Dans l’hypothèse où le nombre d’apprenants inscrits à la session de Formation serait inférieur à 8 moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. 
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. 
Néanmoins, faute du report de la Formation à une date ultérieure et de réalisation totale de cette formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. 
5.2 En raison du Client
Si le Client demandait à annuler sa participation à la session de Formation, peu importe la raison (ayant pour effet de résilier le Contrat/la Convention), à compter de dix (10) jours ouvrés avant la date du début programmée ou après le début de cette dernière, ce dernier sera tenu de s’acquitter au bénéficie du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix des prestations de la Formation restant dues. La pénalité s’élèvera à 30% du prix des actions de Formation si le Client demandait à annuler sa participation à la session de Formation à plus de 10 jours ouvrés avant le début de cette dernière. 
ARTICLE 6. ABANDON DE LA SESSION DE FORMATION
En cas d’abandon totale ou de participation partielle à la session de Formation du fait du fait Client ou de ses proposés, moins de 10 jours ouvrés après le début de cette dernière, ce dernier devra s’acquitter au bénéficie du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de l’action de Formation restant dues.  
Si l’OPCO du Client refusait la prise en charge ou entendait diminuer sa part de financement des prestations relatives à la dispense de la Formation en raison de la participation partielle du Client ou de ses préposés, la part de financement non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client. 
ARTICLE 7. INDEMNITES
Le montant des indemnités susvisé à l’article 4.5, 5 et 6 ci-dessus des CGV ne peuvent être imputés par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son OPCO.