ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les CGV s’appliquent aux ventes de prestation de Formations conclues entre le Client et le Prestataire. Dès lors, le Client reconnaît avoir pris connaissance aussi bien du présent extrait des CGV que de l’ensemble de ces dernières pouvant être consultées à tout moment sur le site précité.
Toute achat de prestations de Formation implique donc l’adhésion de façon exclusive et sans réserve du Client à l’ensemble des CGV. Ces dernières prévalent sur l’application des conditions générales de vente et/ou d’achat du Client.
1.2 Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
1.3 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Cependant la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis et/ou Contrat.
ARTICLE 2 : PRIX
Seules les mentions figurant dans les Devis et Conventions qui seront envoyés au Client par le Prestataire engagent ce dernier.
ARTICLE 3 : SELECTION DES APPRENANTS
Toutes les phases de validation ou de sélection des préposés du Client qui participeront à la Formation en qualité d’Apprenant relèvent de la décision du Client sous réserve des prérequis demandés par le Prestataire.
ARTICLE 4 : PROCESSUS D’ACHAT DE PRESTATIONS DE FORMATION
4.1 Devis
4.1.1 Après un ou plusieurs entretiens avec le Client, le Prestataire lui fera parvenir par tout moyen de son choix le Devis au terme duquel il est précisé notamment :
- La proposition pédagogique liée à la Formation commandée par le Client
- Le prix des prestations lié à la dispense de Formation concernée
- L’éventuelle proposition d’ingénierie pédagogique
4.1.2 En cas de modification de la commande demandée par le Client, l’accord de cette demande est subordonné à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire qui modifiera le cas échéant le Devis.
4.1.3 Le Devis restera valable pendant une période de trois (3) mois à compter de sa réception par le Client ; sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.
4.2 Confirmation de la vente et de l’inscription à la Formation
4.2.1 La vente n’est parfaitement conclue entre le Prestataire et le Client au jour où ce dernier aura renvoyé le Devis dûment signé avec l’ensemble des pièces demandées au Prestataire.
La conclusion de la vente aura pour effet de valider l’inscription des salariés du Client à la Formation choisie par ce dernier.
4.2.2 Une convention de formation sera par la suite envoyée au Client au plus tard au démarrage de la formation.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
Le prix comprend les frais inhérents à l’ensemble du parcours de Formation et tout éventuelle ingénierie pédagogique.
Toutefois, les repas ne sont pas compris dans le prix de la Formation, et les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Les prix applicables sont ceux précisés dans les Devis et/ou dans le contrat/convention.
5.2 Moyen de paiement
Les prix sont établis en net de taxe pour l’Institut de Gestion Sociale et en HT/TTC pour le Groupe IGS-CIEFA, selon le taux de TVA en vigueur.
Les paiements ont lieu en euro.
5.3 Modalité de facturation
Tout paiement a lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier.
En cas de réalisation d’ingénierie pédagogique par le Prestataire au bénéfice du Client telle que convenue au Devis, le Client s’engage à payer cette ingénierie selon l’échéancier prévu dans le Devis.
Cependant, le Client est tenu de s’acquitter de la totalité du montant relatif à l’ingénierie pédagogique au plus tard à la fin de la conception de cette dernière.
En cas d’annulation de la Formation, peu importe les raisons, aucun remboursement ne sera accordé par le Prestataire au Client au titre de la réalisation de l’ingénierie pédagogique.
5.4 Echéance de paiement
La/les date(s) à laquelle/auxquelles le paiement doit avoir lieu est/sont précisé(s) dans le Devis ou Contrat. La/les date(s) de paiement ne peuvent être remise(s) en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
5.5 Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. Cette indemnité sera du de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situaon de retard.
5.6 Subrogation
Si le Client entendait recourir à son OPCO pour le financement de la Formation, il lui appartient de vérifier l’imputabilité de la Formation auprès de cette dernière. Ainsi, le Client sera tenu de faire sa demande de prise en charge relative à la Formation auprès de son OPCO.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation avec le Devis et le programme de Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Dès lors, le Client est tenu de préciser cette information sur le Devis.
ARTICLE 6 : REPORT DE LA FORMATION
Le Prestataire ou le Client peut reporter la Formation jusqu’à quinze (15) jours ouvrés avant la date du début de la Formation et ce, sans qu’aucune pénalité de rupture ou compensation ne soit due entre le Prestataire et le Client.
La partie à l’origine du report de la Formation sera tenue d’en informer l’autre partie par tout moyen écrit.
ARTICLE 7 : ANNULATION/RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas de résiliation, d’annulation, d’abandon ou de participation partielle à la Formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation ou après le début de la Formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de la Formation restant dû.
La pénalité s’élèvera à 30% du prix de la Formation si l’annulation arrive à plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son OPCO.
Si l’OPCO du Client refusait la prise en charge ou entendait diminuer le financement des prestations relatives à la Formation en raison de la participation partielle du Client ou de ses préposés, la part de financement non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée
