La règlementation des activités de transaction immobilière

Objectifs

• Acquérir les éléments juridiques nécessaires à la pratique d'une activité de transaction vente ou location
• Rédiger un mandat de vente ou de location
• Rédiger un contrat en conformité avec la législation en vigueur

Prérequis

• Aucun prérequis

Public visé

• Tout professionnel de l'immobilier salarié ou non salarié

Programme

Séquence 1 : Se remémorer le cadre réglementaire et l'accès métier

• Identifier le champ d'application de la loi et le cadre de l'exercice illégal de profession règlementée
• Connaître les prérequis à l'exercice de la profession
• Identifier les nécessaires actions aux mentions du droit à l'activité

Séquence 2 : Être en conformité sur les documents internes

• Rédiger les documents de relation clientèle en conformité avec la règlementation en vigueur

Séquence 3 : Maîtriser la vie du mandat immobilier

• Rédiger les mandats en conformité avec la réglementation, assurant son droit à rémunération

Séquence 4 : Identifier les obligations dans le cadre d'une vente

• Rédiger vos avants contrats en conformité avec la réglementation
• Exercer en conformité avec la réglementation

Séquence 5 : Visualiser les responsabilités civiles du professionnel

• Identifier les obligations de conseil, de mise en garde, de mise en œuvre de compétences et de moyens

Méthodes pédagogiques et techniques

• Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
• Documents supports de formation
• Exposés théoriques
• Mise à disposition en ligne de documents supports

Modalités de validation

• Attestation de formation

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