La pratique du bail commercial

Objectifs

• Connaitre les réglementations de la fixation d’un loyer 
• Déterminer et appliquer les règles du loyer lors de son renouvellement 
• Connaitre les règles de révision d’un loyer en cours de bail
• Gérer un litige relatif aux loyers commerciaux

Prérequis

• Aucun prérequis

Public visé

• Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant

Programme

Séquence 1 : fixer le loyer commercial initial

• Déterminer conformément au droit un loyer commercial initial lors de la prise à bail ou lors de la commercialisation de nouveaux locaux commerciaux
• Concevoir l’existence d’une franchise de loyer, sa justification et sa conséquence
• Apprécier les modalités de paiement de ce loyer 
• Conseiller sur l’opportunité de percevoir un pas de porte à cette occasion

Séquence 2 :  appliquer les règles de calcul du loyer commercial lors de son renouvellement

• Reconnaitre facilement les situations de plafonnement et de déplafonnement du loyer
• Maitriser les règles de calcul du loyer non plafonné du bail renouvelé
• Appliquer les règles de calcul du loyer déplafonné du bail renouvelé

Séquence 3 : réviser le loyer en cours de bail commercial

• Calculer facilement un loyer lors de sa révision triennale légale
• Appliquer le bon indice au loyer commercial à réviser 
• Anticiper la période de révision du loyer du bail commercial
• Maîtriser la procédure formelle de révision du loyer du bail commercial

Séquence 4 : la gestion des litiges relatifs aux baux commerciaux

• Identifier les différents types de litiges relatifs au bail commercial
• Définir la juridiction compétente en matière de litiges relatifs aux loyers des baux commerciaux, aux charges et réparations 
• Mettre en place une procédure pré- contentieuse
• Maîtriser l’action devant la commission départementale de conciliation 
• Maîtriser l’introduction d’une procédure contentieuse 
• Vérifier l’existence d’une clause résolutoire et la faire appliquer en cas de non-paiement des loyers 
• Faire un reporting régulier au bailleur et rédiger un mandat de gestion

Méthodes pédagogiques et techniques

• Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
• Documents supports de formation
• Exposés théoriques
• Mise à disposition en ligne de documents supports

Modalités de validation

• Attestation de formation

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