La pratique du bail commercial

Ce module permettra de pratiquer une activité de gestion locative en matière de baux commerciaux, de maitriser les règles relatives à la fixation initiale d’un loyer commercial mais aussi à la fixation de son renouvellement.

gestion locative assurance
valise

Dispositif

À distance

horloge

Durée

3h30 de formation en ligne

cout

Coût de la formation

140 € HT

cpf

CPF

Formation non éligible au CPF

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MODALITÉS D'ACCÈS

Module e-learning accessible 24h/24, 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette

Handicap

Handicap

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au 01 80 97 66 34​​​​​

IMSI Ecole immobilier à Paris, Lyon et Toulouse

Référence

B1 M05

Objectifs

  • Connaitre les réglementations de la fixation d’un loyer 
  • Déterminer et appliquer les règles du loyer lors de son renouvellement 
  • Connaitre les règles de révision d’un loyer en cours de bail
  • Gérer un litige relatif aux loyers commerciaux

Prérequis

  • Aucun prérequis

Public visé

  • Tout professionnel du secteur immobilier et nouvel entrant

Programme

Séquence 1 : fixer le loyer commercial initial

  • Déterminer conformément au droit un loyer commercial initial lors de la prise à bail ou lors de la commercialisation de nouveaux locaux commerciaux
  • Concevoir l’existence d’une franchise de loyer, sa justification et sa conséquence
  • Apprécier les modalités de paiement de ce loyer 
  • Conseiller sur l’opportunité de percevoir un pas de porte à cette occasion

Séquence 2 :  appliquer les règles de calcul du loyer commercial lors de son renouvellement

  • Reconnaitre facilement les situations de plafonnement et de déplafonnement du loyer
  • Maitriser les règles de calcul du loyer non plafonné du bail renouvelé
  • Appliquer les règles de calcul du loyer déplafonné du bail renouvelé

Séquence 3 : réviser le loyer en cours de bail commercial

  • Calculer facilement un loyer lors de sa révision triennale légale
  • Appliquer le bon indice au loyer commercial à réviser 
  • Anticiper la période de révision du loyer du bail commercial
  • Maîtriser la procédure formelle de révision du loyer du bail commercial

Séquence 4 : la gestion des litiges relatifs aux baux commerciaux

  • Identifier les différents types de litiges relatifs au bail commercial
  • Définir la juridiction compétente en matière de litiges relatifs aux loyers des baux commerciaux, aux charges et réparations 
  • Mettre en place une procédure pré- contentieuse
  • Maîtriser l’action devant la commission départementale de conciliation 
  • Maîtriser l’introduction d’une procédure contentieuse 
  • Vérifier l’existence d’une clause résolutoire et la faire appliquer en cas de non-paiement des loyers 
  • Faire un reporting régulier au bailleur et rédiger un mandat de gestion

Méthodes pédagogiques et techniques

  • Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smartphone et tablette
  • Documents supports de formation
  • Exposés théoriques
  • Mise à disposition en ligne de documents supports

Modalités de validation

  • Attestation de formation

Financement

Les formations peuvent bénéficier d’une prise en charge par un organisme financeur.

LES + DE LA FORMATION

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Intervenante

Cécile LAYANI

Diplômée en droit privé général avec une spécialisation en droit de l’urbanisme et de la construction obtenue à l’université de sciences sociales de Toulouse.

Votre contact

 

Myriam_Kasbadji IMSI

 

Myriam KASBADJI
imsifc@groupe-igs.fr
01 80 97 66 34

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