Réglementation des professions immobilières

Objectif

• Comprendre les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments : les professionnels de l’immobilier, interlocuteurs privilégiés

Pré-requis

• Salarié ou agent commercial, détenteur d’une attestation d’habilitation
• Titulaire de la carte professionnelle

Programme

Séquence 1 : Découvrir le cadre juridique des métiers de l’immobilier

1. Respecter les conditions d’accès et d’aptitude pour obtenir la carte professionnelle
2. Honorer l’obligation de formation continue
3. S’adresser aux organismes compétents
4. Souscrire une RCP
5. Ouvrir un compte séquestre et garantir les fonds confiés, en cas de détention de ces fonds

Séquence 2 : Exercer une activité immobilière

1. Faire preuve de vigilance et de transparence dans l’ensemble des actions
2. Remplir les conditions d’obtention de la carte professionnelle
3. Immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés
4. Renseigner avec précision les registres obligatoires
5. Informer ses clients de leurs droits
6. Veiller à ce que les mandats soient « réguliers » pour prétendre à rémunération

Séquence 3 : Respecter les codes de moralité et de transparence

1. Respecter les valeurs fondamentales d’éthique professionnelle formalisées par un code de déontologie
2. Faire preuve de transparence et afficher toutes les informations liées à son activité et aux biens qu’il présente
3. Signaler toutes opérations potentiellement douteuses afin de lutter contre les circuits financiers clandestins

Séquence 4 : Comprendre la notion de responsabilité pénale

1. Vérifier l’exactitude de tous les éléments portés au dossier du client
2. Prendre en compte les obligations légales s’appliquant au client et à la profession immobilière et en cas de défaillance, appliquer les sanctions adaptées
3. Connaître la législation relative à la protection de l’utilisation des données à caractère personnel vis-à-vis du client

Séquence 5 : Inclure des mesures de la loi ALUR dans l’exercice de la profession

1. Maîtriser La loi ALUR et ses implications en matière réglementaire et juridique dans les pratiques des professionnels de l’immobilier

Méthodes pédagogiques et techniques

• Module e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 sur tout support numérique : PC, smart phone et tablette
• Documents supports de formation
• Exposés théoriques
• Mise à disposition en ligne de documents supports

Modalités de validation

Attestation de formation

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