Formation continue en immobilier
Si la formation des professionnels de l’immobilier n’était pas encadrée jusqu’à il y a quelques années, les choses ont depuis bien changé. Il existe désormais un large panel de formations à même de vous préparer aux évolutions de ce secteur ô combien dynamique. Pour aller encore plus loin, un décret, entré en vigueur en 2016, rend obligatoire la formation continue en immobilier. L’IMSI, l’Institut du Management des Services Immobiliers, vous donne les détails de cette réforme.
Le contexte de la formation continue dans l’immobilier
La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) a imposé une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Un décret d’application a ainsi été voté le 18 février 2016, et il est entré en vigueur le 1er avril 2016 (décret n°2016-173).
« La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargées du contrôle de l'obligation de formation » (texte du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, publié sur legifrance.gouv.fr)
La formation continue en immobilier : comment ça se passe ?
Les objectifs de la formation continue en immobilier
La formation continue des professionnels de l’immobilier a pour objectif « la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession ».
L’enjeu de cette obligation de formation est ainsi d’assurer un certain niveau de compétences, mais aussi de contrôler la mise à niveau des professionnels de l’immobilier du fait de la complexité de ce secteur d’activité. L’immobilier est en effet soumis à de nombreuses évolutions, telles que les changements de réglementations et dispositions législatives, ou encore l’apparition de nouveaux outils.
Qui est concerné ?
Sont concernés par l’obligation de formation continue en immobilier :
- les titulaires d'une carte professionnelle, ou des représentants légaux et statuaires dans le cas d’une personne morale ;
- les directeurs d'une agence, d’un bureau, d’un établissement ou d'une succursale ;
- les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou non, habilités à négocier ou s'engager au nom du titulaire de la carte professionnelle.
La durée de la formation continue en immobilier
La durée de la formation continue pour les professionnels de l’immobilier est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Il est à noter que la formation professionnelle en immobilier doit inclure au minimum 2 heures dédiées à la déontologie au cours de trois années consécutives d’exercice.
Les formations concernées
La formation continue en immobilier doit être en lien direct avec l'activité du professionnel. Elle doit comprendre des modules bien spécifiques, comme notamment :
- la déontologie ;
- le juridique, le commercial, l’économie ;
- les domaines techniques inhérents à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
Le professionnel peut également participer à des actions qui seront validées au titre de la formation continue. Parmi ces activités, on retrouve :
- l'adaptation et le développement des compétences ;
- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
- la formation continue relative au développement durable et à la transition énergétique.
Il est par ailleurs possible d’assister à des colloques, dans la limite de 2 heures par an mais aussi d’enseigner, dans la limite de 3 heures par an.
Le contrôle et le renouvellement
La formation continue conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, qui est désormais valable 3 ans, contre 10 jusqu’alors. Les justificatifs appuyant le suivi d’une formation continue par le professionnel de l’immobilier sont à transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie concernée, après chaque formation ou lors de la demande de renouvellement de la carte.
Il est à noter qu’il est nécessaire de demander le renouvellement de la carte professionnelle au minimum 2 mois avant sa date d’expiration. Il est à présent obligatoire de joindre à la demande les justificatifs nécessaires à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Concernant la prise en charge de la formation continue professionnelle, il est possible d’en demander le remboursement auprès de son OPCO (Opérateur de compétences), à condition bien-sûr d’être à jour de ses cotisations.
L’IMSI pour la formation continue des professionnels de l’immobilier
Pour pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle en immobilier le cadre de la loi ALUR, il est capital de s’adresser à un organisme de formation continue enregistré ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement.
L’IMSI, l’Institut du Management des Services Immobiliers, est ainsi à même de vous proposer des formations riches et variées, totalement adaptées à votre métier. Parmi les interventions proposées, vous retrouvez des thèmes comme :
- location saisonnière : quelle réglementation ? ;
- comptabilité copropriété ;
- impôt sur le revenu et les formulaires fiscaux ;
- les assurances obligatoires et facultatives de l'immobilier ;
- l'approche technique de l'immeuble en transaction et en gestion ;
- syndic de copropriété ;
- comment enrichir son offre de services grâce au numérique? ;
- la rédaction d'un bail commercial ;
- optimiser sa fiscalité en location vide ou meublée ;
- l'écoute du client au cœur de la négociation ;
- la réglementation pratique et juridique dans la gestion des baux d'habitation vides et meublés ;
- impôt sur le revenu et les dispositifs de fiscalisation immobilière ;
- réglementation du mandat ;
- comptabilité gérance ;
- achat, revente et transmission d'un bien immobilier ;
- réussir son estimation pour obtenir un mandat exclusif ;
- impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux ;
- la gestion des sinistres dégâts des eaux : comprendre et maîtriser les conventions professionnelles ;
- quels outils de prospection pour plus de mandats ? ;
- les grands principes de la fiscalité immobilière ;
- …
L’IMSI vous offre par ailleurs la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE (Validation des Acquis par l’Expérience), vous permettant d’obtenir la carte professionnelle :
- responsable en gestion et négociation immobilières, titre de niveau 6
- manager en immobilier résidentiel et tertiaire, titre certifié de niveau 7
Vous souhaitez en savoir plus sur le secteur ? Découvrez l’ensemble des formations de l’immobilier proposées par l’IMSI et faites de votre passion votre métier !
