Tout savoir sur la loi ALUR

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

Publiée dans le Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR fait partie de l’ensemble de textes législatifs consacré à la régulation du secteur immobilier français. Elle a plusieurs objectifs tels que :

• l’encadrement de la relation entre locataires et propriétaires ;
• le développement de la construction immobilière, notamment dans les zones à fortes demande ;
• la lutte contre les logements insalubres, etc.

Au fil des années, la loi ALUR a subi quelques modifications. Parmi ces changements, nous retrouvons notamment les obligations auxquelles les copropriétaires doivent se conformer depuis 2017 (exemples : le fonds de travaux obligatoires, le diagnostic technique global, etc.), ainsi que l’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur en 2019.

Formation obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

Depuis le 1er avril 2016, pratiquement tous les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation dans le cadre de la loi ALUR. Au cours de cette formation, les professionnels de l'immobilier apprennent les langues vivantes, la gestion, les techniques d'urbanisme, les règles de construction et d'habitation, etc. Les aspects économiques, juridiques et de transition énergétique font également partie des points abordés lors de cette formation obligatoire.

A la fin de la formation, les personnes concernées reçoivent une attestation qu’ils doivent transmettre au Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale. Dans cette attestation sont précisés, le contenu, la date, les objectifs et la durée de la formation.

Ce dernier paramètre est très important ! Effectivement, la formation doit s’effectuer en 14 heures par an ou en 42 heures partagées entre 3 années consécutives d’exercice.

En cas de manquement à l’une de ces règles, le professionnel de l’immobilier va voir sa carte professionnelle bloquée, ce qui va l’empêcher d’exercer.

Qui est concerné par la loi ALUR ?

La formation obligatoire prévue par la loi ALUR concerne tous les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Cette formation doit être également suivie par :

• le représentant légal d’une société immobilière ;
• les directeurs de bureaux, d’agences, d’établissement ou de succursales immobilières ;
• les négociateurs immobiliers justifiant d’une attestation d’habilitation, fournie par un professionnel possédant une carte d’agent immobilier.

Afin de répondre aux obligations légales de formation instaurées par la loi ALUR et permettre aux professionnels de renouveler leurs cartes, l'IMSI propose un large panel de formations.