La formation continue des professionnels de l'immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990, a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier, relevant de la loi Hoguet. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, elle a pour objectif d’assurer le développement des compétences dans le respect de la réglementation. Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les enjeux ? L’IMSI vous explique tout.

formation pro

Le contenu de cette formation obligatoire

La formation loi ALUR est intrinsèquement liée à l’activité professionnelle exercée dans l’immobilier. C’est pourquoi différentes thématiques sont abordées, comme :

  • le domaine commercial, économique et juridique ;
  • la déontologie, avec au minimum 2h lors des 3 années d’exercice. Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue comporte au moins 2H dédiées à la non-discrimination dans l'accès au logement et 2h sur les autres règles déontologiques ;
  • le domaine technique portant sur l’habitation, la construction, la transition énergétique et l’urbanisme.

Il est à noter que les professionnels de l’immobilier peuvent également intégrer certaines activités dans le cadre de leur formation continue, à l’image de :  

  • la participation à des colloques, pour une durée maximale de 2 heures par an ;
  • la participation à des actions de formation mentionnées aux 2e, 6e et 14e de l'article L. 6313-1 du Code du travail ;
  • l'enseignement, à raison de 3 heures par an au maximum.

Par ailleurs, il est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier de se former sur les différents dispositifs existants de lutte contre le terrorisme ainsi que le blanchiment de capitaux. 

A qui s’adresse la loi ALUR ?

L’obligation de formation continue instaurée par la loi ALUR et le décret n°2016-173 du 18 février 2016 concerne l’ensemble des métiers de l’immobilier, visant : 

  • les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972, mais aussi les personnes morales. Dans ce dernier cas, c’est le représentant statutaire ou légal qui est soumis à l’obligation ;
  • les personnes assurant la direction d'un établissement, d’une agence, d'une succursale ou d'un bureau. Il s’agit entre autres des directeurs d’agence, des entrepreneurs immobiliers, etc. ;
  • les collaborateurs comme les agents commerciaux, qu’ils soient salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à réaliser tous les actes en son nom.

Il est à noter que les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de 3 ans (contre 10 auparavant).

Les modalités de la formation continue pour les professionnels de l’immobilier

La loi ALUR concerne tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils s’agissent d’une personne physique ou morale. Les modalités de formation sont les mêmes pour tous.

La durée de la formation

La durée de la formation continue dans le cadre de la loi ALUR est de : 

  • 14h de formation par an au minimum ;
  • au moins de 42h au cours de trois années consécutives d'exercice,

Comment financer la formation loi ALUR ? 

Le financement de la formation loi ALUR peut être pris en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), de manière totale ou partielle. 

C’est le statut professionnel du professionnel qui va déterminer l’OPCO compétent :

  • les agents commerciaux indépendants : l’Agefice intervient à hauteur de 1 400 € dans le cas où le chiffre d’affaires a été supérieur à 1 € l’année précédente ;
  • pour les dirigeant d’une SAS ou SASU : l’OPCO EP prend en charge 60 % de la formation ;
  • pour les dirigeant d’une SARL ou EURL : la FIF PL finance de 900 € à 1 400 € ou l’Agefice 1 400 € ;
  • pour les créateurs d’entreprise : ils peuvent mobiliser leur CPF s’ils sont inscrits à Pôle Emploi. Lors de l’année de la création de leur entreprise, ils peuvent bénéficier d’une aide du fonds de création de l’Agefice à hauteur de 1 400 € ;
  • pour les demandeurs d’emploi : le CPF peut financer les formations loi Alur Start Learning s’ils ont été salariés pendant au moins un an.

Les organismes de formation habilités

Il est impératif de passer par une école supérieure de l’immobilier ou un organisme de formation enregistré (ou ayant effectué une déclaration d’activité en cours d’enregistrement).

Seules ces structures sont habilitées à proposer des formations dans le cadre de la loi ALUR.

Les justificatifs des formations continues obligatoires

Les organismes de formation continue dans l’immobilier délivrent aux participants une attestation. Ce document mentionne le contenu de la formation, son objectif, sa durée ainsi que la date où elle s’est déroulée. Il est à noter que dans le cadre d’un colloque, l’attestation indique la présence du professionnel à cet événement.

Les participants doivent ensuite transmettre leurs justificatifs au Président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) ou de la chambre départementale d'Ile-de-France qui sont chargés du contrôle de la réalisation de la formation obligatoire. Cette démarche est à effectuer après chaque formation ou au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Les objectifs de la loi ALUR

La mise en place de cette obligation de formation continue est tout d’abord justifiée par la volonté de permettre aux professionnels de l’immobilier de développer leurs compétences tout au long de leur carrière afin d’entretenir leurs connaissances mais aussi de se perfectionner. 

L’immobilier est en effet un secteur en constante évolution, notamment au niveau des réglementations. Cette formation permet ainsi d’exercer sa profession de manière optimale.

Les sanctions possibles

Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au respect de l'obligation de formation continue par les professionnels de l’immobilier.

Ainsi, en cas de non-respect de cette obligation de formation, le renouvellement de la carte professionnelle se trouve bloqué. En outre, le professionnel peut se voir retirer son droit d’exercer. 

L’IMSI, la meilleure école pour vous former aux métiers de l'immobilier

Depuis  plus de 20 ans, l’Institut du Management des Services Immobiliers entretient des relations pérennes avec les professionnels de l’immobilier afin de vous proposer des formations parfaitement adaptées aux enjeux de ce secteur dynamique. 

L’IMSI est ainsi habilitée à dispenser des formations continues dans le cadre de la loi ALUR et vous permet d’optimiser vos compétences et de poursuivre votre activité en renouvelant votre carte professionnelle. L’IMSI, au travers du Groupe IGS, est certifié QUALIOPI

PARTAGER