La formation continue dans l’immobilier avec la loi ALUR

La loi ALUR impose une obligation de formation continue aux professionnels de l’immobilier. L’IMSI vous explique tout ce que vous devez savoir !

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Tout savoir sur l’obligation de formation professionnelle liée à la loi ALUR

Depuis le 1er avril 2016, les professionnels sont soumis à une obligation de formation continue dans l’immobilier. La loi ALUR leur impose en effet de suivre 42 heures de formation sur trois ans afin de mettre à niveau leurs connaissances ainsi que leurs compétences. Cette formation professionnelle est nécessaire pour pouvoir pratiquer leur profession. En effet, en cas de manquement, la carte professionnelle peut être retirée, tout comme le droit d’exercer. 

Loi ALUR : qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n°2016-173 du 18 février 2016 ont instauré une nouvelle obligation de formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier, à savoir : 

  • les agents immobiliers, syndics ou gestionnaires titulaires d’une carte professionnelle (transaction sur immeubles et fonds de commerce, syndic, gestion immobilière, marchand de listes ou prestations de services) ;
  • les directeurs d’une agence immobilière, d’une succursale ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs employés en tant que négociateurs pour lesquels le titulaire de la carte doit obtenir une attestation.

Cette obligation de formation professionnelle dans l’immobilier concerne aussi bien le titulaire de la carte professionnelle que toute personne (qu’elle soit salariée ou non) qui serait habilitée par le titulaire de la carte à négocier ou s’engager pour son compte.

Est-ce obligatoire ?

La loi ALUR rend obligatoire la formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier, et ce, depuis le 1er avril 2016. Cette obligation professionnelle de formation continue dans l’immobilier nécessite 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Pour pouvoir justifier du respect de l’obligation de formation loi ALUR, une attestation de formation est remise au stagiaire qui devra ensuite la transmettre au Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale. Ce document mentionne les objectifs visés, le contenu de la formation professionnelle dans l’immobilier, sa durée et sa date.

En cas de non-respect de cette obligation de formation, le renouvellement de la carte professionnelle sera bloqué et le professionnel pourra voir son droit d’exercer retiré. Il est à noter que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les cartes professionnelles ont une durée de vie de trois ans.

Quels sont les thèmes abordés dans une formation éligible à la loi ALUR ?

Les formations proposées dans le cadre de la loi ALUR sont bien évidemment en lien direct avec l’activité professionnelle exercée dans l’immobilier.

Ainsi, les thématiques de formation doivent concerner : 

  • le domaine commercial, juridique, économique ;
  • depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit comporter au moins2 heures dédiées à la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques ; 
  • le domaine technique relatif à l’habitation, la construction, l’urbanisme et la transition énergétique.

Par ailleurs, la participation à des activités peut être validée dans le cadre de l’obligation de formation continue, à l’image de :

  • la participation à des actions de formation mentionnées aux 2e, 6e et 14e de l'article L. 6313-1 du Code du travail ;
  • la participation à des colloques, à raison de 2 heures par an au maximum ;
  • l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Qui peut délivrer de la formation continue dans le cadre de la loi ALUR ?

Seuls des organismes de formation enregistrés peuvent proposer des actions de formation professionnelle dans l’immobilier dans le cadre de la loi ALUR. 

Il est primordial de s’assurer de ce point avant de choisir l’organisme de formation, car seuls les organismes reconnus pourront délivrer l’attestation de formation qui sera à transmettre par le participant à la CCI.

Faire financer sa formation par un organisme financeur de formation

La formation continue dans le cadre de la loi ALUR peut bénéficier d’un financement que l’on soit salarié ou non-salarié.

Les frais de formation peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par un organisme financeur. 

Selon votre statut professionnel (salarié ou non-salarié, gérant majoritaire ou non…), vous devrez vous rapprocher de de l’organisme financeur correspondant : 


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Depuis plus de 20 ans, l’Institut du Management des Services Immobiliers entretient des relations pérennes avec les professionnels de l’immobilier afin de vous proposer des formations parfaitement adaptées aux enjeux de ce secteur dynamique. 

L’IMSI est ainsi habilitée à dispenser des formations continues dans le cadre de la loi ALUR et vous permet d’optimiser vos compétences et de poursuivre votre activité en renouvelant votre carte professionnelle. L’IMSI, au travers du Groupe IGS, est certifié QUALIOPI.

 

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