La carte professionnelle d’agent immobilier
Pour toute activité d’intermédiation immobilière, il est impératif de détenir une carte professionnelle d’agent immobilier. En effet, le métier d’agent immobilier, comme de nombreuses autres activités économiques, fait l’objet d’une réglementation rigoureuse de la part du législateur. Quelle est donc cette fameuse carte professionnelle d'agent immobilier et quelles sont les conditions pour l’obtenir ? C’est ce que nous allons découvrir.
La carte professionnelle d’agent immobilier, qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?
Qu’est-ce que la carte d’agent immobilier ?
Délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) et instaurée par la loi Hoguet de 1970, la carte professionnelle d’agent immobilier est l’identifiant qui vous permet d’exercer l’activité d’intermédiaire dans l’immobilier en toute légalité. Tous les documents professionnels (dont les contrats) doivent mentionner le numéro et le lieu de délivrance de la carte. Également appelée « carte T » dans le jargon des professionnels du secteur, elle donne à son détenteur le droit d’effectuer des transactions immobilières, et ce, pour une durée de 3 ans. La carte T est à renouveler 2 mois avant la date d’échéance. Depuis 2018, pour le renouvellement, il faut justifier de 28 heures de formation continue.
Si vous souhaitez poursuivre une carrière dans l’immobilier, vous comprenez qu’il est indispensable de l’obtenir, d’autant plus que la loi en vigueur est assez sévère en la matière : toute personne non titulaire de la carte qui exploite le titre d’agent immobilier risque 7500 euros d’amende et 6 mois de prison ! Par ailleurs, les frais d’obtention de la carte s’élèvent à 120 euros. Sachez enfin qu’il faut déclarer toute modification (changement d’adresse, du siège social ou de la dénomination…) auprès de la CCI, moyennant un montant de 50 euros.
La carte professionnelle d'agent immobilier n’est en revanche pas obligatoire pour diffuser des annonces immobilières tant qu’on n’intervient pas dans les relations vendeur-acheteur.
Quelles démarches pour obtenir la carte T ?
Pour prétendre à une carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez remplir un certain nombre de conditions, au premier rang desquelles figure l’aptitude professionnelle, illustrée par un diplôme d’études adéquat ou une expérience en agence immobilière (facultative en cas de diplôme). Ensuite, vous devez justifier d’une moralité exemplaire au travers d’un casier judiciaire vierge et de l’absence de toute interdiction d’exercer. En outre, vous serez amené à fournir une attestation de garantie financière et une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Enfin, vous devez être enregistré au registre de commerce par le biais d’un extrait K ou Kbis (daté de moins d’un mois).
Des études pertinentes sont de première importance pour exercer le métier d’agent immobilier. A ce titre, le niveau d’études requis est d’au moins 3 années après le Bac (exception faite du BTS « professions immobilières »), dans des spécialités juridiques, économiques ou commerciales. Eu égard aux diplômes, plusieurs options s’offrent à vous, mais l’idéal reste de choisir une école spécialisée en immobilier qui vous permettra de suivre un parcours complet.
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