Loi de la transition énergétique : quid de l’immobilier ?
Dévoilée le 18 juin 2014 par Ségolène Royal (à l’époque, Ministre de l'Ecologie), la « Loi de la transition énergétique pour la croissance verte » a définitivement été adoptée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, avant d’être promulguée, suite à sa parution dans le bulletin officiel, le 18 août 2015. Ce texte de loi constitue une feuille de route pour l'avenir énergétique de la France. Il montre la voie à suivre pour atteindre les objectifs escomptés et définit les outils nécessaires à la mise en place d’un modèle énergétique à la fois diversifié et équilibré. Parmi les objectifs fixés, certains concernent le secteur immobilier. Découvrons-les.
Les objectifs pour réussir la transition énergétique dans l’immobilier
La loi fixe de nombreux objectifs pour réussir la transition énergétique en France. Le débat parlementaire autour de cette loi a d’ailleurs accordé une grande importance au secteur du bâtiment. Le texte comporte, en effet, plusieurs éléments relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments. En outre, le titre II de cette loi : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois » met en exergue les futurs enjeux de l’immobilier.
D’ici 2050, il est question de disposer d’un parc immobilier composé de bâtiments rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilées. Pour ce faire, le gouvernement vise à rénover 500 000 logements par an, afin de faire baisser de 15 % la précarité énergétique. Il est à noter que les logements concernés par cette politique de rénovation thermique appartiennent, dans leur grande majorité, à des ménages aux revenus modestes.
Les autres points-clés pour les particuliers
La « Loi de la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit la création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique issues des AMI (Appels à Manifestation d'Intérêt). Par ailleurs, elle rend obligatoire la rénovation énergétique en cas de :
- ravalement de façade ;
- réfection de toiture ;
- travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes qui ont pour vocation d’être habités.
L’article 5 de cette loi comporte une mesure relative aux bâtiments privés résidentiels qui consomment plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (étiquette énergétique F ou G). Tous ces logements doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique, d’ici 2025. L’objectif de ces travaux consiste à atteindre un niveau de performance qui se rapproche de la réglementation thermique des bâtiments neufs.
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