Tout savoir sur le Bail réel solidaire
Malgré différents dispositifs existants, de nombreux Français ne peuvent pas accéder à la propriété. Ainsi, 57 % des locataires déclarent l’être par obligation et non par choix (enquête du Conseil supérieur du notariat et Harris Interactive). C’est dans ce contexte qu’un tout nouveau dispositif vient d’être mis en place par Occitalys Foncier et proposé par les COOP’HLM : le Bail réel solidaire. Il repose sur une dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de développer l’accession sociale sécurisée.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le Bail réel solidaire a pour principal objectif de permettre aux ménages d’acheter un logement dans un quartier où les prix des terrains sont plus onéreux. Le foncier et le bâti sont pour cela dissociés, autrement dit les ménages deviennent propriétaires de leur logement tout en restant locataire de leur terrain ! Les prix sont ainsi bien plus accessibles.
Dans les faits, les projets de Bail réel solidaire reposent sur un partenariat avec un organisme de foncier solidaire (OFS) qui porte le terrain. La COOP’HLM, pour sa part, est chargée de la construction des logements et de leur vente. Les ménages sont ainsi amenés à signer l’acte d’achat de leur bien avec la COOP’HLM et un contrat de bail pour le terrain avec l’OFS.
Les conditions du Bail réel solidaire
Pour pouvoir bénéficier d’un Bail réel solidaire, il est nécessaire de respecter certaines conditions, à savoir :
- le logement acquis sert de résidence principale ;
- un plafond de revenus est à ne pas dépasser (selon la composition du foyer et la localisation du bien) ;
- les ménages doivent s’acquitter d’une mensualité d’emprunt et d’une redevance à l’OFS afin de couvrir les frais de droit d’occupation et de gestion.
Les avantages du Bail réel solidaire
Au-delà d’une meilleure accessibilité pour l’acquisition d’un bien, le Bail réel solidaire présente d’autres avantages. En effet, les ménages peuvent profiter d’une TVA à taux réduit dans le cadre d’un logement neuf. En outre, en fonction de la commune, il est également possible d’avoir un abattement allant de 30 à 100 % sur la taxe foncière de la propriété bâtie.
Enfin, il est important de souligner que ce dispositif est considéré comme responsable, dans le sens où si un ménage décide de vendre son bien, il s’engage à faire bénéficier les futurs acquéreurs de ces mêmes conditions (le prix de revente ne pouvant excéder les plafonds du Prêt social location accession - PSLA).
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