
Depuis le 1er avril 2016, les professionnels sont soumis à une obligation de formation continue dans l’immobilier. La loi ALUR leur impose en effet de suivre 42 heures de formation sur trois ans afin de mettre à niveau leurs connaissances ainsi que leurs compétences. Cette formation professionnelle est nécessaire pour pouvoir pratiquer leur profession. En effet, en cas de manquement, la carte professionnelle peut être retirée, tout comme le droit d’exercer.
La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n°2016-173 du 18 février 2016 ont instauré une nouvelle obligation de formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier, à savoir :
Cette obligation de formation professionnelle dans l’immobilier concerne aussi bien le titulaire de la carte professionnelle que toute personne (qu’elle soit salariée ou non) qui serait habilitée par le titulaire de la carte à négocier ou s’engager pour son compte.
La loi ALUR rend obligatoire la formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier, et ce, depuis le 1er avril 2016 pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
Cette obligation professionnelle de formation continue dans l’immobilier nécessite 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Pour pouvoir justifier du respect de l’obligation de formation loi ALUR, une attestation de formation est remise au stagiaire qui devra ensuite la transmettre au Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale. Ce document mentionne les objectifs visés, le contenu de la formation professionnelle dans l’immobilier, sa durée et sa date.
En cas de non-respect de cette obligation de formation, le renouvellement de la carte professionnelle sera bloqué et le professionnel pourra voir son droit d’exercer retiré. Il est à noter que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les cartes professionnelles ont une durée de vie de trois ans.
Les formations proposées dans le cadre de la loi ALUR sont bien évidemment en lien direct avec l’activité professionnelle exercée dans l’immobilier.
Ainsi, les thématiques de formation doivent concerner :
Par ailleurs, la participation à des activités peut être validée dans le cadre de l’obligation de formation continue, à l’image de :
Seuls des organismes de formation enregistrés peuvent proposer des actions de formation professionnelle dans l’immobilier dans le cadre de la loi ALUR.
Il est primordial de s’assurer de ce point avant de choisir l’organisme de formation, car seuls les organismes reconnus pourront délivrer l’attestation de formation qui sera à transmettre par le participant à la CCI.
La formation continue dans le cadre de la loi ALUR peut bénéficier d’un financement que l’on soit salarié ou non-salarié.
Les frais de formation peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par un organisme financeur.
Selon votre statut professionnel (salarié ou non-salarié, gérant majoritaire ou non…), vous devrez vous rapprocher de l’organisme financeur correspondant :