L'obligation de formation et renouvellement de la carte professionnelle
L’obligation de former prend sa source dans le contrat de travail liant salarié et employeur. Elle vise à assurer l’employabilité et l’efficience des salariés. Au-delà c’est une obligation professionnelle incontournable pour la filière.
En quoi consiste l’obligation de formation ?
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret du 18 février 2016 précise le contenu de la formation, les personnes concernées et les mesures de contrôle.
La formation peut prendre plusieurs formes :
- actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc. dans la limite de 3h par an ;
- colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an.
Qui est concerné par l’obligation de formation ?
- Les titulaires de la carte professionnelle ou leur représentant légal et statutaire lorsqu'il s'agit de personnes morales
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d’un bureau ou d'une agence
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Quels sont les domaines de formation ?
Ils doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée :
- Juridique
- Economique
- Commercial
- Déontologie
- Construction
- Habitation
- Urbanisme,
- Transition énergétique
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Quelle est la durée de la formation ?
La durée de la formation continue est de quarante‐deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice (en moyenne quatorze heures par an).
Comment se faire rembourser ?
Le remboursement d’une formation est possible (majoritairement AGEFOS, AGEFICE ou FIFPL).
Il faut pour cela :
- Être à jour de ses cotisations auprès de son OPCA
- Faire la demande de remboursement à cet organisme
Modalités de renouvellement de la carte professionnelle
Le suivi des formations conditionne le renouvellement des cartes professionnelles.
Durée de validité et renouvellement
Le suivi des formations conditionne le renouvellement des cartes professionnelles. Elles sont dorénavant valables 3 ans.
Contrôle
Il se fait :
- Par la chambre de commerce et d'industrie territoriale (selon les situations : départementale, locale ou régionale)
- Après chaque formation
- Au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Renouvellement
Il convient d’initier le renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de la carte.
Votre contact
Marie DEBENS
mdebens@groupe-igs.fr
01 80 97 65 48
L’IMSI est une école d’application renommée à taille humaine qui a toujours su garder ses valeurs : une sélection objective puis un suivi régulier de ses étudiants; des enseignements pluridisciplinaires de qualité; une direction à l’écoute de ses intervenants professionnels afin de faire évoluer les cursus. C’est un lieu où des futurs professionnels de l’industrie immobilière vont pouvoir réellement s’épanouir et prendre une autre dimension. C’est donc pour moi un plaisir d’y enseigner et d’y transmettre mon vécu en immobilier
Ivan PASTERNATZKY, Consultant/formateur, Membre IFEI, Chambre des Experts FNAIM et Chambre Nationale des Experts en Copropriété
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