Législation du marché immobilier en France : la rétrospective 2019

Ça bouge dans l’immobilier, notamment au niveau législatif. En 2019, le marché immobilier en France a connu l’introduction de la loi de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « ELAN », qui, entre autres mesures, a renforcé le statut d’agent immobilier. 2019 a aussi été l’année de la baisse de la taxe d’habitation et du dispositif « Denormandie »… Le point avec l’IMSI !
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La loi ELAN pour « faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles »

Promulguée et publiée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, vise à mieux répondre aux besoins du secteur immobilier en libérant la construction, tout en protégeant les plus fragiles. L’entrée en vigueur de plusieurs de ses dispositions après publication de leurs décrets d’application en 2019 a changé la donne sur le marché immobilier français. 

L’une des mesures phares de la loi ELAN en 2019 concerne le renforcement du statut d’agent immobilier. Pour ce faire, la loi prévoit des sanctions plus sévères à l’égard des usurpateurs du statut d’agent immobilier, qui exercent le métier sans disposer de la carte professionnelle. De plus, dans un contexte où les ménages français dépensent, en moyenne, 24 % de leurs revenus sur le logement, la loi ELAN inclut des mesures d’encadrement des loyers.

2019 a connu la mise en application expérimentale du dispositif d’encadrement des loyers dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille…). Concrètement, ce dispositif interdit aux propriétaires d’exercer des loyers supérieurs à 20 % du référent fixé par les observatoires indépendants, sous peine de se voir infliger des amendes de 5 000 euros pour les particuliers, ou de 15 000 euros pour les sociétés. 

Le dispositif Denormandie pour encourager la rénovation des bâtiments anciens 

Le dispositif Denormandie est une mesure d’investissement locatif qui vise à encourager la rénovation des bâtiments anciens, à travers la réduction de l’impôt sur le revenu accordée aux bailleurs qui achètent un logement à rénover pour le mettre en location. Le dispositif a été voté dans la loi de finances pour 2019, dans l’objectif d’encourager et d’accélérer la réhabilitation des logements ayant besoin de rénovation, afin de les rendre habitables face aux besoins croissants de la population. Il s’agit donc d’une incitation fiscale mise en place en 2019, qui ne concerne pour le moment que les villes signataires du programme national « Action cœur de ville », lancé en 2018. 

Baisse de la taxe d’habitation : vers une exonération totale en 2020

L’année 2019 a connu une seconde baisse consécutive de la taxe d’habitation. Après la réduction de 30 % appliquée en 2018 à la majorité des contribuables (faisant suite à une promesse de campagne du Président français de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français), en 2019, la baisse a été de 65 % pour ces mêmes foyers. Et en 2020, ils en seront totalement exonérés ! Concernant les 20 % des Français qui ne bénéficient pas (encore) de cette mesure, ils devront attendre l’année 2021 pour pouvoir en profiter. 

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